Un avantage fiscal spécifique permet aux titulaires de contrat d’assurance-vie ou de capitalisation de racheter le capital détenu dans leur contrat pour le reverser sur un Plan d’Epargne Retraite (PER). Et ce jusqu'au 31 décembre.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les titulaires d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ont la possibilité de racheter leur capital pour le reverser intégralement sur un Plan d’Epargne Retraite (PER). Soumis à certaines conditions, ce “transfert” permet de bénéficier d’abattements fiscaux doublés lors du rachat du contrat d’assurance-vie. Et de déduire ensuite le capital transféré de son revenu imposable.
Dans le cadre de ce transfert, le capital retiré de l’assurance-vie va directement se loger dans le compartiment réservé aux versements volontaires du PER. Dès lors, elles sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite des plafonds prévus par la loi, soit 10% de votre revenu net imposable de l’année précédente dans la limite de huit fois le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou 10% du PASS de l’année précédente.
Pour être en mesure de réaliser le transfert du capital détenu dans un contrat d’assurance-vie vers un PER, le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation doit avoir plus de huit ans.
Le titulaire doit être à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite (il doit donc être âgé de moins de 57 ans en l’état actuel de la législation). Le rachat doit être total, c’est-à-dire qu’il doit porter sur l’intégralité du contrat d’assurance-vie. La totalité des sommes issues du rachat doit être investie dans le PER. L’opération doit être réalisée avant le 31 décembre de l’année du rachat.
Dans un contrat d’assurance-vie, lorsque vous effectuez un retrait partiel ou total, seuls les gains sont taxés selon la fiscalité des rachats en vigueur. Le capital investi, c’est-à-dire la somme de vos versements, n’est pas imposé.
Dans le cas de transfert vers un PER, le montant de l’abattement fiscal est doublé. Il s’élève donc à 9.200 euros pour une personne seule et 18.400 euros pour un couple.
Lors du rachat sur le contrat d’assurance-vie et quel que soit le montant de l’abattement, les prélèvements sociaux restent dus.
Lors de leur versement sur un PER, les couples mariés ou pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déductibilité. Ou encore exploiter les montants non utilisés au cours des trois années précédentes.